Conditions Générales de Vente (CGV)

1.      Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de la société Idesign immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 342 717 741,
auprès de clients, désirant acquérir les produits commercialisés sur le site internet www.idesign-deco.fr.

L’adresse postale de la Société est : SAS Idesign - 7 rue de Rome - 77144 Montévrain.

 

Les produits sont proposés à la vente aux particuliers et aux professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie d’acheteurs.

1. Clients : Particuliers et Professionnels

Les produits vendus sur Idesign-deco.fr sont destinés aussi bien aux consommateurs particuliers qu’aux professionnels (entreprises, décorateurs, hôtellerie, bureaux, collectivités etc.).

1.1 Clients Particuliers

Les clients agissants en tant que consommateurs bénéficient des dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de garanties légales et de protection des données personnelles.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ils ne disposent pas du droit de rétractation sur les produits fabriqués sur mesure.

1.2 Clients Professionnels

Les clients agissant à des fins professionnelles reconnaissent que les règles du Code de la consommation ne leur sont pas applicables, notamment en ce qui concerne :

·            Le droit de rétractation

·            Certaines garanties légales

·            L’obligation d’information renforcée sur les produits.

La Société Idesign se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de sa propre initiative ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs.
En cas de modification, la version disponible sur le Site au moment de la commande du client s’appliquera à la vente de produit(s).
La modification des Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de Produit(s) passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.

2.      Produits

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le site www.idesign-deco.fr, dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité d’un Produit affiché comme disponible sur le site peut survenir de façon exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock chez un de nos fournisseurs, ou en raison d’un nombre trop important de
commandes sur un même produit ou sur toute une gamme de produits. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé rapidement et pourra soit remplacer le produit commandé, soit annuler sa commande.

Le descriptif technique des produits a valeur contractuelle, tout en précisant que les photographies des produits ne peuvent refléter parfaitement et fidèlement toutes leurs caractéristiques et en particulier l’aspect,
la couleur et la texture, dans la mesure ou le rendu dépend des caractéristiques et des réglages du matériel informatique du client et où la texture peut être gommée et déformée à l’écran.
Nous vous recommandons fortement en conséquence de demander l’envoi d’échantillons gratuits, uniquement disponibles pour les tissus.

Les rideaux sont confectionnés en France et / ou en Europe de l’Est, à partir de tissus provenant de différents pays.
Les stores sont fabriqués dans toute l’Europe, pour les marques Franciaflex, Bandalux, Luxaflex, sachant que cette liste n’est pas exhaustive car nous nous réservons le droit de changer de fabricant et d’usine à tout moment.

Accessoires : fabrication multi-origines.

3.      Commande

Le client particulier ou professionnel qui souhaite acheter un ou plusieurs produits doit préalablement :

-        Prendre connaissance des caractéristiques du ou des produits et définir les caractéristiques et dimensions des produits sur mesure proposés.

-        S’identifier sur le site en communiquant à la Société ses coordonnées et adresse de livraison 

-        Valider sa commande ainsi que la date limite d’expédition définie par la société et confirmer l’acceptation de celle-ci.

-        Prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente.

-        Après réalisation de ces différentes étapes citées ci-dessus, le client doit payer le prix total toutes taxes comprises, en euros, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Le client est responsable des dimensions fournies lors de la commande. Aucune modification, échange ou remboursement ne sera possible en cas d’erreur dans les dimensions communiquées.

4. Prix et TVA

Les prix affichés sur Idesign-deco.fr sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur.

4.1 Vente aux professionnels en France

Les ventes réalisées à destination de professionnels situés en France sont soumises à la TVA applicable au taux en vigueur.

4.2 Vente aux professionnels dans l’Union européenne

Si le client professionnel est établi dans un autre pays de l’Union européenne, il peut bénéficier d’une exonération de TVA à condition de :

1.     Fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide, qui sera vérifié par nos services.

2.     Accepter que la TVA soit autoliquidée par l’acheteur conformément aux règles fiscales en vigueur dans son pays.

Dans ce cas, la facture sera émise en HT (hors taxes) avec la mention obligatoire :

“Autoliquidation – Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI et l’article 138 de la directive 2006/112/CE.”

4.3 Vente aux particuliers dans l’UE

Les commandes passées par des particuliers résidant dans l’UE restent soumises à la TVA française.

4.4 Vente hors Union européenne

Pour les clients situés en dehors de l’UE, les prix sont affichés en HT (hors taxes), et le client est responsable des éventuelles taxes d’importation et droits de douane appliqués dans son pays.

5. Paiement

Le paiement du prix des produits commandés sur Idesign-deco.fr s’effectue en totalité au moment de la commande, en euros (€) et selon les moyens de paiement acceptés par le site.

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le site propose les modes de paiement suivants :

·            Carte bancaire (Visa, Mastercard) : Le paiement est sécurisé sur la plateforme de paiement en ligne Monético Paiement.

·            PayPal ; Si vous choisissez de payer via PayPal, vous serez redirigé directement vers PayPal à la fin du processus de commande.

·            Les informations bancaires du client ne sont jamais stockées par Idesign-deco.fr.

·            Virement bancaire (sur demande) : La commande ne sera validée et mise en fabrication qu’après réception du virement intégral sur le compte de l’entreprise.

·            Les services de paiement proposés par des tiers comme les paiements en plusieurs fois de PayPal ne peuvent pas être pris en charge par notre équipe de service à la clientèle.

         Merci de contacter directement l’entreprise fournissant le service si vous avez des questions concernant les paiements.

5.2 Sécurisation du paiement

Les paiements en ligne effectués sur le site Idesign-deco.fr sont sécurisés grâce à un protocole de chiffrement SSL et respectent les normes de sécurité imposées par la directive européenne DSP2 (authentification forte du client).

5.3 Validation du paiement

La commande est considérée comme valide et la fabrication est lancée uniquement après :

·            L’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du client.

·            La confirmation de la transaction par le prestataire de paiement sécurisé.

·            La réception du virement bancaire en cas de paiement par virement.

En cas de refus du paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée, Idesign-deco.fr ne peut être tenu responsable des éventuels frais bancaires appliqués par l’établissement du client.

5.4 Facturation

Une facture détaillée est envoyée par e-mail au client après validation de la commande.

 

5.5 Réserve de propriété

Conformément à l’article L621-122 du Code de commerce, Idesign-deco.fr conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. En cas de non-paiement, la vente peut être annulée de plein droit.

6.         Livraison.

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

·            Particuliers : La TVA française s’applique sur le prix des produits et des frais de livraison. Aucun droit de douane n’est exigible entre les pays de l’UE.

·            Professionnels : Si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture sera émise hors taxes (HT), et il devra autoliquider la TVA dans son pays.

·            Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits et de l’adresse de destination.

·            Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités.

6.1   Zones de livraison

Pour tout autre destination merci de vous rapprocher de notre équipe commerciale soit par téléphone au 01 60 36 10 00 ou par mail à l’adresse suivante : idesign@idesign-deco.fr

·            Particuliers : La TVA française s’applique sur le prix des produits et des frais de livraison. Aucun droit de douane n’est exigible entre les pays de l’UE.

·            Professionnels : Si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture sera émise hors taxes (HT), et il devra autoliquider la TVA dans son pays.

6.2 Suivi et réception de la commande

·            Une fois la commande expédiée, un numéro de suivi peut être communiqué au client.

·            À la réception, le client doit vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant), il doit le signaler immédiatement au transporteur et à Idesign-deco.fr sous 48 heures.

7.Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela inclut les rideaux et tous les articles sur mesure, puisque le client choisit les dimensions et les caractéristiques spécifiques du produit, qui ne peut pas être revendu à un autre consommateur.

8.Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

9.Responsabilité

Idesign-deco.fr ne saurait être tenu pour responsable des erreurs de dimensions communiquées par le client.

       10. Conciliation et Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur de la consommation, situé à l’adresse suivante

Médiation de la Consommation FCD
12 rue Euler
75008, Paris

Coordonnées du médiateur : Lauren Pizzio

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

11.   Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.